Les lots sont vendus « en l'état » sans aucune garantie de désignation, de qualité, de quantité, de taille et de contenance. Les indications fournies ne l'étant qu'à titre indicatif, aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée. Le commissaire-priseur, dans l'intérêt du vendeur, établit les lots de la manière qu'il juge utile. Il se réserve aussi la faculté de retirer de la vente tous les objets qu'il considérera n'avoir pas atteint un prix suffisant, sans avoir à motiver le retrait.
La vente est conduite en €uros. Les montants annoncés sont hors frais.
Les enchères publiques sont ouvertes à toute personne majeure possédant sa pleine capacité juridique. L'enchère est portée sur un lot soit à haute voix, soit par signe et est remportée par le plus offrant et dernier enchérisseur. Le simple fait de porter une enchère engage l'enchérisseur ; si aucune enchère supérieure n'est portée après lui, le lot lui est adjugé.
L'adjudicataire est tenu de déclarer son nom et adresse aussitôt l'adjudication prononcée.
Lorsque deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même objet et le réclament après le prononcé du mot « Adjugé », ledit objet est immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et chaque personne présente est admise à enchérir à nouveau.
L'objet disputé sera alors adjugé à nouveau au plus offrant et dernier enchérisseur.
Pour les ventes judiciaires, en sus des enchères, les frais légaux sur chaque lot sont de 14,28% TTC (11,90%HT). La TVA de 20% est incluse dans le prix marteau et récupérable pour les assujettis.
Pour les ventes volontaires, en sus des enchères, les frais de vente sur chaque lot sont annoncés par le commissaire-priseur lors de l’annonce des conditions de vente.
Lorsque le bien n'est pas soumis à la TVA sur le prix total, la vente se fait sans TVA récupérable.
S'agissant des véhicules, ils sont assortis, en sus des frais de 14,28% TTC, d'un forfait de 120€ TTC comprenant le contrôle technique, l’envoi des documents en recommandé et la mise à disposition du véhicule.
Tout acquéreur de l’union européenne, assujetti à la TVA, doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intra-communautaire et justifier de l’expédition vers l’autre état membre ; dès l’adjudication prononcée, il doit régulariser sa situation auprès du commissaire-priseur.
L’acquéreur non communautaire doit signaler, immédiatement après la vente, son intention d’exporter et dispose généralement d’un délai pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
Dans tous les cas, l’acquéreur devra acquitter la TVA le jour de la vente et ne sera remboursé que sur présentation des justificatifs demandés.
Le commissaire-priseur étant mandataire agissant pour le compte du vendeur, c'est le vendeur de l'objet taxé qui est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes.
La vente est faite exclusivement au comptant, sur présentation de deux pièces d'identité, attestation de solvabilité bancaire et extrait Kbis de moins de 3 mois pour les professionnels.
Le règlement peut s'effectuer par :
- Carte bancaire
- Virement swift, tous frais à la charge du donneur d'ordre (après validation préalable de nos services)
- Chèque de banque
- Chèque ordinaire assorti d'une lettre accréditive de banque
(Modèle de lettre accréditive : « Nous, nom de la banque, certifions que le chèque n° X émis par la société nom de votre société, d'un montant de xx€ remis à la SCP Gauducheau-Jézéquel, lors de la vente du ..., sera honoré à sa présentation. » Cette lettre doit être rédigée sur papier à en-tête de la banque, avec le cachet de la banque et sans date limitative) - Aucun crédoc n'est accepté en direct. Obligation pour les acquéreurs de s'adresser à un transitaire.
A défaut de paiement comptant, l'objet impayé pourra être remis en vente immédiatement selon la procédure de folle enchère, sans mise en demeure ni aucune formalité de justice, aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchérisseur. Ce dernier sera tenu de la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir prétendre à l'excédent s'il existe, cet excédent revenant au vendeur.
L'officier public sera seul appréciateur des cas de folle enchère.
En cas de règlement par chèque, si celui-ci n'est pas honoré, la procédure de folle enchère pourra, après notification au débiteur et une mise en demeure, être poursuivie lors de la prochaine adjudication.
L'enlèvement des lots est immédiat (sauf exception annoncée avant ou pendant la vente).
Le transfert de propriété est réalisé de plein droit aussitôt le coup de marteau et l'objet est à partir de ce moment sous la responsabilité de l'adjudicataire. Ce dernier, même s'il agit en tant qu'intermédiaire est censé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité. Dès l'adjudication, aucun recours ne sera alors possible contre le commissaire-priseur en cas de perte, vol, incendie, détérioration ou substitution.
Il est rappelé que les adjudicataires sont également responsables des dommages causés ou subis lors de l'enlèvement des lots, à savoir les dommages corporels s'ils se blessent eux-mêmes ou une autre personne, ainsi que les dommages causés aux lots des autres adjudicataires et à l'immeuble.
Le commissaire-priseur annonce que tous les matériels qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur et à la réglementation du travail sont réputés être vendus pour pièces, à charge pour les acquéreurs de les mettre aux normes avant toute éventuelle utilisation.
Les marchandises périmées sont vendues à charge de destruction et il appartient à l'acheteur de contrôler qu'elles répondent aux conditions d'hygiène et de santé légales en vigueur.
Les véhicules sont vendus en l'état avec un certificat de vente, la fiche d'identification ou la carte grise étant expédiées sous 15 jours. Ils sont assortis, en sus des frais légaux, d’un forfait de 100€ TTC comprenant le contrôle technique, l’envoi des documents en recommandé et la mise à disposition. L'adjudicataire doit souscrire une assurance automobile préalable afin de pouvoir circuler et se soumettre à toutes les lois permettant le roulage, notamment en ce qui concerne l'état mécanique et l'état des pneus.
Si vous ne pouvez pas être présent lors de la vente, vous pouvez contacter l'étude afin de connaître les démarches pour passer un ordre d'achat.
Contact : Eva BHOUNI 06 80 85 27 49 / ebhouni@cprennes.com
Le commissaire-priseur se réserve le droit d’exécuter les ordres d’achat qui lui sont confiés.
Le commissaire-priseur ne peut être considéré comme responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.
L’étude ne se charge pas des expéditions.
Certaines ventes sont accessibles en live sur le site www.interencheres.com.
Le commissaire-priseur se réserve le droit de demander des informations complémentaires avant de valider les inscriptions des potentiels acquéreurs pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
L’adjudicataire en ligne autorise le commissaire-priseur à utiliser les informations de carte de crédit pour procéder au paiement, partiel ou total, de ses acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés comme susmentionnés.
Le commissaire-priseur ne peut être tenu responsable en cas d’incidents techniques sur le live.
Les modalités d’enlèvement sont définies par le commissaire-priseur lors de l’annonce des conditions de vente.
L’étude ne se charge pas des expéditions.
